Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 6 : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine / Chapitre 4 : Des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
Article R669-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1994
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Version11/10/1994
Entrée en vigueur le 28 juillet 1994
Est créé par : Décret n°94-644 du 26 juillet 1994 - art. 1 () JORF 28 juillet 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
La commission d'organisation de la transfusion sanguine, instituée dans le ressort de chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine, établit le cas échéant, à la demande de l'Agence française du sang, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou du tiers de ses membres, des modalités de coopération avec une ou plusieurs commissions d'organisation de la transfusion sanguine pour les questions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 669-1.
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