Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 1 : Du dossier médical et de l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics ou privés
Article R710-2-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est créé par : Décret n°92-329 du 30 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
I. - Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir :
a) La fiche d'identification du malade ;
b) Le document médical indiquant le ou les motifs de l'hospitalisation ;
c) Les conclusions de l'examen clinique initial et des examens cliniques successifs pratiqués par tout médecin appelé au chevet du patient ;
d) Les comptes rendus des explorations para-cliniques et des examens complémentaires significatifs, notamment le résultat des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques ;
e) La fiche de consultation préanesthésique, avec ses conclusions et les résultats des examens demandés, et la feuille de surveillance anesthésique ;
f) Le ou les comptes rendus opératoires ou d'accouchement ;
g) Les prescriptions d'ordre thérapeutique ;
h) Lorsqu'il existe, le dossier de soins infirmiers.
II. - Les documents établis à la fin de chaque séjour hospitalier, à savoir :
a) Le compte rendu d'hospitalisation, avec notamment le diagnostic de sortie ;
b) Les prescriptions établies à la sortie du patient ;
c) Le cas échéant, la fiche de synthèse contenue dans le dossier de soins infirmiers.
Commentaires • 4
Il lui demande, enfin, de bien vouloir lui faire connaître les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en la matière ainsi que les dispositions de l'article 710-2 du code de la santé publique. […] Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur la transmission directe à un patient d'un compte rendu d'hospitalisation, […] l'article R. 710-2-1 II du code de la santé publique précise que le compte rendu d'hospitalisation est un des documents qui doit figurer dans le dossier médical constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. […] Enfin, […]
Lire la suite…« Considérant qu'aux termes de l'article R. 710-2-1 du CSP alors applicable : «Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les documents suivants : I- Les documents établis au moment de l'admission et durant le séjour, à savoir : (...)
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Considérant que cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure, notamment, où le droit d'accès ne saurait être effectif si les patients sont tenus dans l'ignorance de l'existence même du traitement ; qu'en outre les dispositions de l'article R.710-2-1 du code de la santé publique prévoient que le dossier médical de chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé comporte « la mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de sa fiche d'incident transfusionnel mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.666-12-24 »;
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[…] en premier lieu, que le médecin-conseil qui a procédé à l'analyse de l'activité de ce praticien, prévue au IV de l'article L 315-1 du code de la sécurité sociale, n'a pu trouver dans les dossiers d'hospitalisation de ces assurées aucun des documents de caractère médical qui doivent obligatoirement y figurer selon les prescriptions de l'article R 710-2-1 du code de la santé publique alors en vigueur et figurant désormais à l'article R1112-2 de ce code ; que notamment les comptes-rendus opératoires étaient absents de ces dossiers ; que la méconnaissance de ces prescriptions édictées dans l'intérêt des patients constitue une faute au sens de l'article L 145-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 juin 2007, n° 4257
[…] Considérant que le contenu du dossier médical qui doit être constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé a été défini à l'article R 710-2-1 puis à l'article R 1112-2 du code de la santé publique ; qu'en méconnaissance de ces dispositions, les dossiers de seize patients hospitalisés à la clinique « Bon-Secours » (n°s 1, 7, […]
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Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale rappelle à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article R. 710-2-1 du code de la santé publique, le dossier de soins infirmiers, s'il existe, est un élément du dossier médical et ne peut, de ce fait, qu'être archivé dans les conditions prévues pour le dossier médical.
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