Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé / Sous-section 2 : Le dossier médical et l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés
Article R710-2-7-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 novembre 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 12 juillet 2000, n° 9801044
[…] Considérant, en second lieu, et en tout état de cause, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du compte rendu d'hospitalisation produit au dossier , que M. Y, contrairement à ce qu'il soutient, a reçu une information écrite portant sur les transfusions réalisées et sur les risques ultérieurs, conformément aux prescriptions de l'article R.710-2-7-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- La réunion·
- Tribunaux administratifs·
- Contamination·
- Directeur général·
- Santé publique·
- Produit·
- Transfusion sanguine·
- Hépatite·
- Personnalité morale