Article R710-2-9 du Code de la santé publique

[…] N° chambre : 02 […] La cour a également pris en compte l'avis du docteur R, attaché de pédiatrie au centre hospitalier de Mantes la Jolie, selon lequel l'imputabilité des séquelles neurologiques de l'enfant aux circonstances de l'accouchement n'était pas établie à raison des résultats du score d'Agpar, […] En effet, ainsi que le rappelle la clinique, aux termes de l'article R710-2-9 du code de la santé publique alors applicable, dans les établissements de santé privés ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier, les dossiers médicaux sont conservés dans l'établissement sous la responsabilité des médecins qui les ont constitués, soit le docteur G qui exerçait à titre libéral.

[…] JUGEMENT N° DU 02 Avril 2009 […] Attendu en revanche qu'il résulte des développements qui précèdent que l'hôpital B, tenu en vertu des dispositions de l'article R 710-2-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable ,de conserver pendant une durée de vingt ans les dossiers médicaux dans son établissement, a commis une faute consistant en l'impossibilité de communiquer le dossier médical de l'accouchement , privant les demandeurs d'une chance d'établir de façon certaine la faute du médecin qui , dans l'hypothèse, non vérifiable, d'apparition en cours de dilatation d'une souffrance fœtale aigüe , aurait du réaliser une césarienne , cette technique excluant le risque d'hémorragie sous-durale à l'origine des dommages subis par l'enfant ;