Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 1 : Du dossier médical et de l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics ou privés
Article R710-2-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1992
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Version07/11/1998
Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est créé par : Décret n°92-329 du 30 mars 1992 - art. 1 () JORF 1er avril 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, les dossiers médicaux, sous réserve des tris nécessaires, peuvent faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.
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