Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 1 : Des droits du malade accueilli dans un établissement de santé / Sous-section 2 : Le dossier médical et l'information des personnes accueillies dans les établissements de santé publics et privés

Article R710-2-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/1992

Version07/11/1998

Entrée en vigueur le 7 novembre 1998

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Modifié par : Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998

Lorsqu'un établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier cesse ses activités, les dossiers médicaux, sous réserve des tris nécessaires, peuvent faire l'objet d'un don à un service public d'archives par voie contractuelle entre le directeur de l'établissement et l'autorité administrative compétente.

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Entrée en vigueur le 7 novembre 1998
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par :	Décret n°98-1001 du 2 novembre 1998 - art. 1 () JORF 7 novembre 1998

Sortie de vigueur le 30 avril 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. 9 () JORF 30 avril 2002

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