Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 2 bis : Transmission et échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie / Sous-section 1 : Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé

Article R710-5-16 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/1998

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 1998 sont les articles : Code de la santé publique - art. R712-56 (T), Code de la santé publique - art. R712-56 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 est l'article : Code de la santé publique - art. R6113-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 1998

Est créé par : Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998 - art. 1 () JORF 23 décembre 1998

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

La commission établit chaque année et rend public un rapport analysant l'état et les perspectives d'évolution des systèmes d'information respectifs des ministres de la santé et de la sécurité sociale et des organismes d'assurance maladie ainsi que ceux du système commun d'information.
Ce rapport propose les améliorations que la commission estime nécessaires en ce qui concerne notamment :
a) Les systèmes d'information spécifiques ou commun ;
b) Les conditions de transmission des informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et les organismes d'assurance maladie ;
c) La politique de diffusion de données issues des systèmes d'information respectifs ou commun.
Un premier rapport devra être préparé et adopté dans un délai de douze mois à compter de l'installation de la commission.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 1998
Est créé par :	Décret n°98-1173 du 22 décembre 1998 - art. 1 () JORF 23 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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