Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 A : Principes fondamentaux / Section 3 : Evaluation et certification des établissements de santé

Article R710-6-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version08/04/1997

Version01/01/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6113-12 (M), Code de la santé publique - art. R6113-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Modifié par : Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 3 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés à l'article L. 6113-4 a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.
La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article L. 1110-7 du code de la santé publique, pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article L. 1112-2 du même code et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à son article L. 6113-12.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par :	Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 3 () JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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1. Décision n° 2007.03.013 du 28 février 2007 du collège de la Haute Autorité de santé portant procédure de certification des établissements de santé

[…] Le collège de la Haute Autorité, Vu les articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70, R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique ; Vu la délibération du collège en date du 9 mars 2005 créant la commission de certification des établissements de santé ; Vu la décision n° 2005.03.039/SG du 24 mars 2005 portant nomination du président et des membres de la commission de certification des établissements de santé (JO du 5 avril 2005),

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2. Décision du 13 avril 2005 relative à la procédure de certification des établissements de santé

[…] Le collège de la Haute Autorité, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70 et R. 161-74 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 ; Vu la délibération du collège en date du 9 mars 2005 créant la commission de certification des établissements de santé ; Vu la décision du 24 mars 2005 portant nomination du président et des membres de la commission de certification des établissements de santé,

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3. Décision du 14 mai 2008 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure de certification des établissements de santé

[…] Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant délibéré en sa séance du 14 mai 2008, Vu les articles L. 161-37 (4°), L. 161-45 (7°), R. 161-70 et R. 161-74 du code de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 710-6-1 à R. 710-6-5 du code de la santé publique ; Vu la délibération du collège en date du 9 mars 2005 créant la commission de certification des établissements de santé, Décide : La décision du collège de la Haute Autorité de santé du 28 février 2007 portant procédure de certification des établissements de santé est abrogée.

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