Article R710-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/1997

Entrée en vigueur le 20 avril 1997

Est créé par : Décret 97-372 1997-04-18 art. 1 JORF 20 avril 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Durant l'année qui précède l'échéance du contrat et sur la base d'un rapport d'activité élaboré par l'établissement de santé, l'agence régionale de l'hospitalisation établit, en liaison avec celui-ci, un bilan de la réalisation des objectifs fixés par le contrat en fonction des indicateurs déterminés par ce dernier.
Entrée en vigueur le 20 avril 1997
Sortie de vigueur le 3 novembre 2006

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