Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 B : Les agences régionales de l'hospitalisation
Article R710-17-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1996
Est créé par : Décret 96-1039 1996-11-29 annexe JORF 3 décembre 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
La délégation de signature peut être donnée :
- aux chefs des services de l'Etat susmentionnés ;
- aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et, en ce qui concerne les agents non fonctionnaires, à ceux qui occupent des emplois requérant des qualifications de niveau équivalent.
La délégation prend fin en même temps que les fonctions du directeur d'agence qui l'a donnée.
L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières qui en feront l'objet ; il est publié au Bulletin des actes administratifs du département dans lequel l'agence a son siège et du ou des départements concernés par la délégation.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2002, n° 0100148
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-18 du code de la santé publique : “… Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins : en cas d'urgence tenant à la sécurité des malades” ; et qu'aux termes de l'article R. 710-17-2 du même code : “Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par arrêté, […]
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