Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 B : Les agences régionales de l'hospitalisation
Article R710-17-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 1996
Est créé par : Décret 96-1039 1996-11-29 annexe JORF 3 décembre 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les agents comptables des agences régionales de l'hospitalisation sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Lorsque cette fonction ne constitue pas leur activité principale, ils sont rémunérés dans les conditions prévues pour les comptables publics à temps partiel des établissements publics à caractère administratif.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour des comptes, Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) de Picardie, 24 octobre 2011
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret précité que les ordonnateurs peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement ; que les agences régionales de l'hospitalisation, constituées sous la forme de groupement d'intérêt public, sont soumises à ces dispositions ainsi qu'à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, en vertu des dispositions de l'article R. 710-17-9 du code de la santé publique issues du décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 ;
Lire la suite…- Agence régionale·
- Cour des comptes·
- Picardie·
- Délégation·
- Comptable·
- Gestion·
- Mandat·
- Décret·
- Santé·
- Hospitalisation