Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales

Article R711-1-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Code de la santé publique - art. R6111-9 (M), Code de la santé publique - art. R6111-9 (V)

Entrée en vigueur le 11 décembre 1999

Est créé par : Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 - art. 1 () JORF 11 décembre 1999

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Le livret d'accueil prévu à l'article L. 710-1-1 comporte une information synthétique, définie après avis du comité de lutte contre les infections nosocomiales, sur la lutte contre ces infections dans l'établissement de santé.

Entrée en vigueur le 11 décembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-1034 du 6 décembre 1999 - art. 1 () JORF 11 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2009, n° 08/5430

→ Cour de cassation : Rejet

[…] * les dispositions de l'arrêté du 07 janvier 1993 qui fixent les caractéristiques organisationnelles, fonctionnelles et techniques du secteur opératoire des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire,"'- les dispositions des articles R 711-1-4 à R 711-1-10 du Code de la Santé publique (devenus les articles R 6111-1 à R 61111-9) relatifs à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales, […] 06/01/94

Chirurgie esthétique·
Cliniques·
Préjudice moral·
Souffrance·
Épouse·
Réparation·
Médecin·
Anesthésie·
Constitution·
Procédure pénale

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