Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé / Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier / Sous-section 1 : Catégories d'établissements publics de santé
Article R711-6-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/1992
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Version17/11/1992
Entrée en vigueur le 17 novembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°92-1210 du 13 novembre 1992 - art. 1 () JORF 17 novembre 1992
Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des centres hospitaliers.
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