Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire
Article R712-2-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 octobre 1992
Est créé par : Décret n°92-1101 du 2 octobre 1992 - art. 1 () JORF 8 octobre 1992
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 1
Décisions • 72
[…] Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ensemble les articles L. 162-21 et D. 162-7 du Code de la sécurité sociale et R. 712-2-3 du Code de la santé publique ; […]
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.712-2, 2 , a), L.712-8, 2 , L.712-14 et L.712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la réalisation des projets relatifs à la création, […] lorsque le projet satisfait, notamment, ainsi que l'exige l'article L.712-9, 3 , du code précité, « à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret » ; que les articles R.712-2-1 et R.712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1 er du décret n 92-1101 du 2 octobre 1992, précisent, le premier, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2007, n° 05/15027
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 30 Juin 2005 enregistré au répertoire général sous le n° 03/2543. […] 3. Le 21 août 2002, l'Agence régionale de l'hospitalisation a notifié à la D qu'elle contrevenait aux dispositions réglementaires pour pratiquer des actes de neurochirurgie sans être titulaire de l'autorisation administrative prévue par l'article R 712-2-3 du Code de la santé publique.
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du a) du 2° de l'article L. 712-2, du 2° de l'article L.712-8, et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la réalisation […] des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret » ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 précisent, le premier, […]
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