Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire
Article R712-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 12 février 2004, 00BX02037, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 162-16-2 du code de la santé publique que l'octroi ou le renouvellement des autorisations de pratiquer les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero chez l'embryon ou le foetus est notamment subordonné au respect des 1° et 2° de l'article L. 712-9 du code de la santé publique, alors en vigueur ; […] qu'aux termes de l'article R. 712-4 du même code : La carte sanitaire et le schéma d'organisation sanitaire sont arrêtés par zone sanitaire… ; qu'aux termes de l'article R. 712-5 du même texte : Selon la nature des installations, […]
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