Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 8 mai 2005
1° Les projets de décrets relatifs aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds pris en vertu de l'article L. 6123-1 ;
2° Les projets de décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pris en vertu de l'article L. 6124-1 ;
3° Les projets de schémas nationaux d'organisation sanitaire mentionnés à l'article L. 6121-4 ;
4° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de l'article L. 6122-10-1 ;
5° Les projets de décret portant création d'établissements publics de santé nationaux.
La section sanitaire peut, en outre, être consultée par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute question concernant l'organisation des soins.
[…] qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L. 6312-1 du Code de la santé publique et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; […] 4 / que l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique se borne à indiquer les missions du SMUR sans régler la question de l'imputabilité des frais d'intervention de ce service ; qu'il s'ensuit que fait une fausse application de ce texte à l'espèce le jugement attaqué qui en déduit que les frais litigieux doivent dans tous les cas entrer dans la dotation globale de l'établissement gestionnaire du SMUR ; […] 7 / qu'enfin, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicable : Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 712-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi du 31 juillet 1991 : Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou du représentant de l'Etat les projets relatifs à (…) 2°) la création, l'extension, […] Les articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-37 à R. 712-47 du code de la santé publique entreront en vigueur à cette même date.
L'arrêté du 9 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du secrétaire d'Etat chargé de la santé fixant, sous la forme d'une fourchette, l'indice des besoins pour le traitement par l'hémodialyse en centre de l'insuffisance rénale chronique des adultes est resté en vigueur, nonobstant l'entrée en vigueur de l'article R. 712-7 du Code de la santé publique (solution implicite). […]