Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 1 : Etablissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire
Article R712-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Un schéma d'organisation sanitaire interrégional ou national peut être établi par le ministre chargé de la santé pour les activités de soins et équipements définis par l'article R. 712-8, ou pour certains d'entre eux.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-10 du code de la santé publique : « Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les installations, équipements, ou activités qui figurent obligatoirement sur ce schéma » ; que l'article 1 er de l'arrêté du 31 mars 1992, […]
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[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L.6122-2 du code de la santé publique : « L'autorisation mentionnée à l'article L.6122-1 est accordée, selon les modalités fixées par l'article L.6122-10, lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, […] Marseille note que le TA s'est fondé sur un arrêté non visé (arrêté étant illégal, le ministre ne pouvait examiner la demande d'autorisation au regard de cet arrêté). R. 712-10 du CSP institue une faculté (« installations, équipements, et activités de soins peuvent faire l'objet d'un SROS … un SO national ou interrégional peut être établi … », […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre - formation à 5, du 19 février 2004, 01MA02431, inédit au recueil Lebon
[…] – qu'il résulte des dispositions combinées des articles R 712-8 et R 712-10 du code de la santé publique, que l'autorisation accordée ne dérogeait pas au schéma régional d'organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
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