Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 2 : Du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article R712-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1992
>
Version08/05/2005
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Décret n°91-1410 du 31 décembre 1991 - art. 2 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
La section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale peut en outre être consultée par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale sur toute question concernant l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991.
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale peut en outre être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale peut en outre être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
G..., professeur de langue et de littérature arabe à l'Université de Paris VIII Vincennes Saint-Denis, avait soulevée au sujet de l'article L. 951-4 du code de l'éducation - article sur le fondement duquel la présidente de l'université a pris à son encontre, le 11 janvier 2018, une mesure de suspension à titre conservatoire, au motif d'un comportement inapproprié vis-à-vis de l'une de ses collègues. Vous aurez aujourd'hui à statuer sur le recours en excès de pouvoir que M. […] G... vous informe, dans son mémoire enregistré le 17 juin 2018, de l'abrogation de cette suspension, […]
Lire la suite…