Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 1 : Schéma d'organisation sanitaire / Sous-section 4 : Dispositions communes au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et aux comités régionaux de l'organisation sanitaire

Article R712-22 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1992

Version08/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6122-19 (V)

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 8 mai 2005

Les questions soumises obligatoirement à l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou du comité régional de l'organisation sanitaire font l'objet de rapports présentés par des agents de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie ainsi que par des agents des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale. Les rapporteurs devant le comité régional de l'organisation sanitaire sont désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 4 () JORF 8 mai 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 12 mai 1999, 98BX01305, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-5 du code de la santé publique : « … après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le représentant de l'Etat arrête … le schéma régional d'organisation sanitaire » ; que selon l'article R. 712-22 du même code : « chaque comité régional de l'organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire … » ; que l'article R. 712-23 du même code dispose que : "la section sanitaire du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le Préfet de région sur :

Établissements prives d'hospitalisation·
Conditions de fond de l'autorisation·
Établissement de la carte sanitaire·
Besoins de la population·
Procédure d'autorisation·
Santé publique·
Poitou-charentes·
Comités·
Schéma, régional·
Organisation

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