Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations / Sous-section 2 : Régime des autorisations
Article R712-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°98-63 du 2 février 1998 - art. 7 () JORF 5 février 1998
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Décisions • 7
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.712-38 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation … sont adressées au directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation … » ; qu'aux termes de l'article R.712-39 du même code : « Les demandes … ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés … par arrêtés des préfets de région … Elles font courir, à compter de leur date de clôture, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L.712-16 » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6122-10 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 : « L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la section compétente du conseil régional de santé. […] des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels. » ; qu'aux termes de l'article R.712-38 du même code : « Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au ministre chargé de la santé sous couvert du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 juin 2009, n° 07B01982
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des établissements, installations, activités de soins, […] Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique, des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels .» ; qu'aux termes de l'article R. 712-38 du même code : « Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou au ministre chargé de la santé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 712-39 de ce code : « I. […]
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