Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations / Sous-section 2 : Régime des autorisations
Article R712-39-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Modifié par : Décret 97-1165 1997-12-16 art. 1 C JORF 23 décembre 1997
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Décisions • 7
[…] Considérant que, selon les termes de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé de la santé ou de l'agence régionale de l'hospitalisation : / 1° La création, l'extension, la conversion totale ou partielle de tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que le regroupement de tels établissements (…) ; que l'article L. 6122-2 du même code dispose : L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée (…) lorsque le projet : / 1° répond, dans la zone sanitaire considérée, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 712-39-2 du même code : Le ministre chargé de la santé (…) peut, […]
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[…] Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « Dans le mois qui précède le début de chaque période, […] selon les cas, publie un bilan de la carte sanitaire faisant apparaître les zones sanitaires dans lesquelles les besoins de la population ne sont pas satisfaits. Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création … d'une installation au sens de l'article L. 6121-2 ne sont recevables que pour les projets intéressant ces zones sanitaires. Toutefois, […] qu'aux termes de l'article R. 712-39-1 du même code : "Ce bilan de la carte sanitaire est établi par le ministre chargé de la santé lorsqu'il est compétent, […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 7 février 2003, 240726, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « … Dans le mois qui précède le début de chaque période, […] selon les cas, publie un bilan de la carte sanitaire faisant apparaître les zones sanitaires dans lesquelles les besoins de la population ne sont pas satisfaits. Les demandes tendant à obtenir une autorisation de création … d'une installation au sens de l'article L. 6121-2 … ne sont recevables, pour la période considérée, […] des demandes peuvent être reçues lorsqu'elles visent à satisfaire des besoins exceptionnels » ; qu'aux termes de l'article R. 712-39-2 du même code : « … le ministre chargé de la santé, […]
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