Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 : Autorisations / Sous-section 2 : Régime des autorisations
Article R712-37-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1289 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 28 novembre 2004
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
I. - Activités de soins
1. Médecine.
2. Chirurgie.
3. Gynécologie-obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale.
4. Psychiatrie.
5. Soins de suite.
6. Rééducation et réadaptation fonctionnelles.
7. Soins de longue durée.
8. Transplantations d'organes et greffes de moelle osseuse.
9. Traitement des grands brûlés.
10. Chirurgie cardiaque.
11. Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie.
12. Neurochirurgie.
13. Activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
14. Accueil et traitement des urgences.
15. Réanimation.
16. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
17. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal.
18. Traitement du cancer.
II. - Equipements matériels lourds
1. Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions.
2. Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
3. Scanographe à utilisation médicale.
4. Caisson hyperbare.
5. Cyclotron à utilisation médicale."
Commentaires • 3
Ce décret constitue un des textes d'application majeurs de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 réformant l'organisation de la planification sanitaire et, plus particulièrement, le régime des autorisations hospitalières portant désormais sur des activités et équipements figurant sur la liste arrêtée par le décret du 26 novembre 2004, codifié à l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Ce décret constitue un des textes d'application majeurs de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 réformant l'organisation de la planification sanitaire et, plus particulièrement, le régime des autorisations hospitalières portant désormais sur des activités et équipements figurant sur la liste arrêtée par le décret du 26 novembre 2004, codifié à l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique. […]
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Ce décret constitue un des textes d'application majeurs de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 réformant l'organisation de la planification sanitaire et, plus particulièrement, le régime des autorisations hospitalières portant désormais sur des activités et équipements figurant sur la liste arrêtée par le décret du 26 novembre 2004, codifié à l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique. […]
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