Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 2 bis : Retrait et suspension des autorisations / Sous-section 3 : Retraits d'autorisation prévus à l'article L. 712-11 / Paragraphe 1 : Lits de médecine, chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation et lits autorisés en vue de l'exercice de certaines activités de soins

Article R712-51-22 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/1997

Entrée en vigueur le 3 juin 1997

Est créé par : Décret n°97-703 du 29 mai 1997 - art. 1 () JORF 3 juin 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Les réductions de capacité résultant du retrait d'autorisation pour insuffisance d'occupation et celles qui sont prévues en cas de regroupement ou de conversion ne se cumulent pas. Toutefois, doit être appliquée la réduction du nombre de lits la plus importante, que cette dernière résulte du retrait partiel d'autorisation ou de l'application de l'article L. 712-11.

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Entrée en vigueur le 3 juin 1997
Est créé par :	Décret n°97-703 du 29 mai 1997 - art. 1 () JORF 3 juin 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Sortie de vigueur le 8 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-434 du 6 mai 2005 - art. 10 (V) JORF 8 mai 2005

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