Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 4 : Activités de soins mentionnées au III de l'article R. 712-2 : autorisation, conditions d'implantation et modalités de fonctionnement / Sous-section 1 : Accueil et traitement des urgences / Paragraphe 1 : Services et pôles spécialisés d'accueil et de traitement des urgences
Article R712-66 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 2 () JORF 1er juin 1997
L'autorisation peut être subordonnée à la condition que l'établissement passe avec un établissement de santé où fonctionne un service défini à l'article R. 712-64 une convention fixant les modalités selon lesquelles sont orientés et pris en charge les patients qui ne relèvent pas exclusivement de ce pôle spécialisé.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rouen, 17 mars 2005, n° 0002008
[…] d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique du 1er août 2000 et confirmé la décision de l'Agence régionale de l'hospitalisation en date du 22 juin 2000 rejetant sa demande de création d'un service d'accueil et de traitement des urgences cardiaques sous la forme d'un pôle spécialisé tel que prévu à l'article R. 712-66 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Urgence·
- Décision implicite·
- Cliniques·
- Solidarité·
- Schéma, régional·
- Agence régionale·
- Recours hiérarchique·
- Santé·
- Haute-normandie·
- Organisation
En effet, le code de la santé publique, en son article R. 712-66, prévoit l'existence de " pôles spécialisés d'accueil et traitement des urgences ", dans des établissements prenant en charge, sur un site unique, de façon prépondérante et hautement spécialisée des affections touchant un même organe, ou altérant une même fonction. Ces pôles ont, dans leur spécialisation, les mêmes caractéristiques réglementaires et les mêmes obligations que les services d'accueil des urgences dits SAU.
Lire la suite…