Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 4 : Activités de soins mentionnées au III de l'article R. 712-2 : autorisation, conditions d'implantation et modalités de fonctionnement / Sous-section 1 : Accueil et traitement des urgences / Paragraphe 2 : Unités de proximité d'accueil, d'orientation et de traitement des urgences

Article R712-67 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Version01/06/1997

Version05/02/1998

Version08/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6123-5 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 1998

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°98-63 du 2 février 1998 - art. 11 () JORF 5 février 1998

Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences que s'il dispense les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 711-2 et comporte au moins un service ou une unité de médecine pratiquant l'hospitalisation complète.
Dans le cas où l'établissement ne dispose pas de lits de médecine, il peut présenter conjointement à sa demande d'autorisation une demande de conversion de lits d'autres disciplines.

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Entrée en vigueur le 5 février 1998
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°98-63 du 2 février 1998 - art. 11 () JORF 5 février 1998

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 3 février 2005, 02MA02209, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.712-67 du code de la santé publique : Un établissement de santé ne peut recevoir l'autorisation de faire fonctionner une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences que s'il dispense les soins mentionnés au a du 1° de l'article L.6111-2 et comporte au moins un service ou une unité de médecine pratiquant l'hospitalisation complète. ;

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2014, n° 12/15621

Infirmation partielle

[…] Il est par ailleurs établi que la clinique avait déposé à l'Agence régionale de l'hospitalisation, le 31 mai 2000 une demande d'autorisation d'ouverture d'une structure UPATOU (Unité de proximité d'accueil, d'orientation et de traitement des urgences), telle que prévue par l'article R.712-67 du code de la santé publique (Décret n°95-647 du 9 mai 1995, modifié), alors en vigueur. Cette autorisation a été délivrée le 29 novembre 2000.

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