Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 4 : Activités de soins mentionnées au III de l'article R. 712-2 : autorisation, conditions d'implantation et modalités de fonctionnement / Sous-section 1 : Accueil et traitement des urgences / Paragraphe 4 : Dispositions communes

Article R712-74 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/05/1995

Version01/06/1997

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6123-22 (V), Code de la santé publique - art. R6123-22 (M)

Entrée en vigueur le 1 juin 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Les établissements de santé titulaires de l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 712-63 doivent faire tenir dans le service ou l'unité de proximité un registre chronologique continu, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur lequel figurent l'identité des patients accueillis par le service ou par l'unité de proximité, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure de sortie ou de transfert hors du service ou de l'unité de proximité.

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Entrée en vigueur le 1 juin 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°97-615 du 30 mai 1997 - art. 1 () JORF 1er juin 1997

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 23 mars 2011, n° 10/01317

Infirmation partielle

[…] V – un registre d'urgence conforme aux dispositions de l'article R 712-74 du code de la santé publique. […]

Parc·
Midi-pyrénées·
Hospitalisation·
Soins palliatifs·
Contrôle·
Établissement·
Sécurité·
Anesthésie·
Facturation·
Codage

2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 23 mars 2011, n° 10/01306

Infirmation partielle

[…] V – un registre d'urgence conforme aux dispositions de l'article R 712-74 du code de la santé publique. […]

Parc·
Hospitalisation·
Contrôle·
Soins palliatifs·
Sécurité sociale·
Établissement·
Facturation·
Anesthésie·
Forfait·
Médecin

3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 23 mars 2011, n° 10/01367

Infirmation partielle

[…] V – un registre d'urgence conforme aux dispositions de l'article R 712-74 du code de la santé publique. […]

Parc·
Hospitalisation·
Contrôle·
Soins palliatifs·
Établissement·
Facturation·
Anesthésie·
Forfait·
Sécurité sociale·
Médecin

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