Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 2 : L'organisation et l'équipement sanitaires / Section 4 : Activités de soins mentionnées au III de l'article R. 712-2 : autorisation, conditions d'implantation et modalités de fonctionnement / Sous-section 4 : Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale / Paragraphe 2 : Des dispositions particulières aux différentes modalités de dialyse
Article R712-99 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 - art. 2 () JORF 25 septembre 2002
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de validation)
II. - Le centre d'hémodialyse dispose du matériel de réanimation et du matériel d'urgence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce même centre dispose également d'un service de réanimation, d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et d'un équipement d'imagerie ou, à défaut, établit une convention avec d'autres établissements en disposant.
III. - Le centre d'hémodialyse ne peut accueillir des enfants âgés de plus de 8 ans que sous réserve qu'il dispose des moyens matériels adaptés et que l'enfant soit accueilli dans une salle de traitement distincte de celle des adultes ou dans un box isolé et qu'il demeure suivi, hors du centre, par un pédiatre ayant une compétence en néphrologie.
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[…] Elle fait valoir en outre que : l'intervention de la Polyclinique du Parc Rambot ne vise pas les dispositions du code de justice administrative qui la fondent et contient des conclusions totalement irrecevables présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; cette intervention dans l'instance confirme d'ailleurs son propre intérêt à agir ; […] les locaux dont elle est propriétaire doivent impérativement être implantés à proximité d'un établissement de santé comportant des lits d'hospitalisation afin qu'elle puisse les louer à Dialysaix, conformément aux articles R. 712-99 et D. 712-30 du code de la santé publique ; […]
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2. Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2003, 251923, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que le II du nouvel article R. 712-99 introduit dans le code de la santé publique par l'article 2 du décret attaqué, prévoit l'obligation, pour les établissements qui sollicitent une autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chronique, de disposer d'un matériel de réanimation et d'urgence dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; […]
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