Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 3 : Les actions de coopération / Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur

Article R713-11 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version14/06/1992

Version16/02/1997

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R713-1-12 (M), Code de la santé publique - art. R713-1-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 février 1997

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

La conférence sanitaire de secteur établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment les modalités selon lesquelles les travaux de la conférence peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses compétences et attributions déléguées à son bureau.
Ce règlement intérieur est approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997

Sortie de vigueur le 18 mars 1997
Transféré par :	Décret n°97-240 du 17 mars 1997 - art. 2 (Ab) JORF du 18 mars 1997

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