Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 3 : Les actions de coopération / Section 1 : Les conférences sanitaires de secteur
Article R713-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version14/06/1992
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Version16/02/1997
Entrée en vigueur le 14 juin 1992
Est créé par : Décret n°92-517 du 5 juin 1992 - art. 1 () JORF 14 juin 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
La conférence sanitaire de secteur établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment les modalités selon lesquelles les travaux de la conférence peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses compétences et attributions déléguées à son bureau.
Ce règlement intérieur est approuvé par le préfet.
Ce règlement intérieur est approuvé par le préfet.
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