Article R713-2-16 du Code de la santé publique

Article R713-2-15

Article R713-2-17

Entrée en vigueur le 4 septembre 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 - art. 1 () JORF 4 septembre 2002

Les délibérations des conseils d'administration des syndicats interhospitaliers deviennent exécutoires dans les conditions définies à l'article L. 6143-4.

Entrée en vigueur le 4 septembre 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 - art. 1 () JORF 4 septembre 2002

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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