Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration
Article R714-2-13 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 octobre 1996
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : Décret n°96-945 du 30 octobre 1996 - art. 1 () JORF 31 octobre 1996
Si le président du conseil d'administration désigné dans les conditions susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé, celui-ci désigne le nouveau président, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 27 décembre 2004, 03DA00629, inédit au recueil Lebon
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué nomme M me Y présidente du conseil d'administration du centre hospitalier de Montdidier sans avoir été désignée par le maire de la commune de Montdidier pour l'exercice de telles fonctions ; que M me Y, maire de la commune de Montdidier, n'aurait pu sans détournement de procédure, s'auto-désigner présidente du conseil d'administration en sa qualité de représentante du département de la Somme ; que, faute d'avoir été transmise au contrôle de légalité, la décision par laquelle M me Y se serait auto-désignée ne serait pas exécutoire ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 714-2-1 du code de la santé publique n'est pas inopérant ; […] Vu les mémoires complémentaires enregistrés les 13 octobre et 10 novembre 2003, présentés par M. X ;
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