Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration
Article R714-2-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1992
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Version31/10/1996
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Version09/07/2005
Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Est créé par : Décret 92-371 1992-04-01 art. 1 II JORF 3 avril 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] sur l'application de l'article R . 714 -2-27 du code de la santé publique relatif à la représentation des familles de personnes accueillies en unité de soins de long séjour en centre hospitalier. […] le mandat du représentant des familles au conseil d'administration de centre hospitalier devient caduc. […] Elle lui demande par conséquent s'il envisage la modification de l'article R . 714 -2- 17 du code de la santé publique […]
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