Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R714-3-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret 97-1248 1997-12-29 art. 1 2° JORF 30 décembre 1997
Il présente les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir, tels qu'ils résultent de la mise en oeuvre du projet d'établissement et, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 du présent code. Il est accompagné, s'il y a lieu, du rapport d'étape ou du rapport final du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Les informations relatives à l'activité de l'établissement, qui s'appuient notamment sur les systèmes d'information prévus à l'article L. 710-6, sont présentées selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, du 17 janvier 2002, 2001/00629
Par applications des dispositions combinées des articles L.174-1 du Code de la sécurité sociale et R.714-3-6 du Code de la santé publique, la part des dépenses des hôpitaux prise en charge par les régimes d'assurance maladie est financées sous la forme d'une dotation globale annuelle qui représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par lesdits régimes. […] DEBATS : A l'audience publique du 06 Décembre 2001. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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