Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 3 : Budget et comptabilité des établissements publics de santé / Paragraphe 3 : Détermination des tarifs de prestations et du montant de la dotation annuelle de financement

Article R714-3-20 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/1992

Version16/01/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6145-23 (T)

Entrée en vigueur le 16 janvier 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Modifié par : Décret 2005-30 2005-01-14 art. 2 I, II JORF 16 janvier 2005

Modifié par : Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 2 () JORF 16 janvier 2005

Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 714-3-21 et R. 714-3-49, les tarifs de prestations mentionnés aux a et b de l'article R. 714-3-19, à l'exception de ceux relatifs aux unités de soins de longue durée, sont obtenus, pour chaque catégorie tarifaire, en divisant le prix de revient prévisionnel par le nombre de journées d'hospitalisation prévues, après déduction des produits ne résultant pas de la facturation des tarifs de prestations.
Le prix de revient prévisionnel est égal à la totalité des dépenses d'exploitation comprenant :
a) Les charges directes ;
b) Les charges des consommations d'actes, de biens et de services médicaux sur la base de leur prix d'achat ou, à défaut, de leur prix de revient ;
c) Les autres charges de la section d'exploitation du budget général qui ne sont pas couvertes par des ressources propres, réparties entre les catégories tarifaires proportionnellement au nombre de journées prévues dans chaque catégorie.

Entrée en vigueur le 16 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par :	Décret 2005-30 2005-01-14 art. 2 I, II JORF 16 janvier 2005
Modifié par :	Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 2 () JORF 16 janvier 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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