Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 1 : Organisation administrative et financière / Sous-section 5 : Le régime de publicité des actes des établissements publics de santé
Article R714-5-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1122 du 2 septembre 2002 - art. 4 () JORF 4 septembre 2002
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes des syndicats interhospitaliers.
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Décisions • 17
[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, […] en l'absence de précisions concernant ses conditions d'affichage et la durée de celui-ci, il ne résulte pas de l'instruction que la délégation dont s'agit ait fait l'objet d'une publicité suffisante par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 714-5-1 devenu R. 6143-38 du code de la santé publique, de sorte qu'elle est inopposable aux tiers, […]
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[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me X, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, […] en l'absence de précisions concernant ses conditions d'affichage et la durée de celui-ci, il ne résulte pas de l'instruction que la délégation dont s'agit ait fait l'objet d'une publicité suffisante par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 714-5-1 devenu R. 6143-38 du code de la santé publique, de sorte qu'elle est inopposable aux tiers, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 juillet 2009, n° 0402033
[…] d'une part, le directeur du centre hospitalier de Gonesse pouvait déléguer à M me Z, directrice adjointe de l'établissement, une partie de sa compétence par une délégation de signature sur le fondement de l'article D. 714-12-1 devenu D. 6143-33 du code de la santé publique, lequel, […] en l'absence de précisions concernant ses conditions d'affichage et la durée de celui-ci, il ne résulte pas de l'instruction que la délégation dont s'agit ait fait l'objet d'une publicité suffisante par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 714-5-1 devenu R. 6143-38 du code de la santé publique, de sorte qu'elle est inopposable aux tiers, […]
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