Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 2 : Organes représentatifs / Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement / Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d'établissement / I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires
Article R714-16-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°2002-1475 du 16 décembre 2002 - art. 1 () JORF 21 décembre 2002