Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 2 : Organes représentatifs / Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement / Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d'établissement / I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires

Article R714-16-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/1992

Version21/12/2002

Version09/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6144-7 (V)

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°2002-1475 du 16 décembre 2002 - art. 9 () JORF 21 décembre 2002

Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement, le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L. 6146-8, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R. 714-16-1.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2002-1475 du 16 décembre 2002 - art. 9 () JORF 21 décembre 2002

6 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).