Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 2 : Organes représentatifs / Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement / Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux

Article R714-16-34 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/1992

Version09/07/2005

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6144-39 (V), Code de la santé publique - art. R6144-39 (M)

Entrée en vigueur le 9 juillet 2005

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 - art. 2 () JORF 9 juillet 2005

Les avis et les voeux des comités sont adressés dans un délai maximum de quinze jours par les directeurs responsables du secrétariat de ces comités au président de la commission médicale d'établissement et au directeur général du centre hospitalier universitaire, qui en assure la transmission au président du conseil d'administration.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2005
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°2005-767 du 7 juillet 2005 - art. 2 () JORF 9 juillet 2005

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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