Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 2 : Organes représentatifs / Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement / Paragraphe 1 : Composition des comités techniques d'établissement
Article R714-17-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 1992
Est créé par : Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 1 () JORF 20 mai 1992
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2015, n° 1503244
[…] 1°) d'ordonner à l'établissement hospitalier de suspendre la décision du 15 juin 2015 par laquelle la direction de celui-ci a refusé d'autoriser la présence d'un suppléant lors des réunions du comité technique d'établissement et de composer la délégation du personnel audit comité en tenant compte des dispositions de l'article R. 714-17-5 du code de la santé publique ;
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