Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 2 : Organes représentatifs / Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement / Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement

Article R714-18-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/1992

Version09/07/2005

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6144-40 (V)

Entrée en vigueur le 20 mai 1992

Est créé par : Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 1 () JORF 20 mai 1992

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Pour l'application du 6° de l'article L. 714-18, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.

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Entrée en vigueur le 20 mai 1992
Est créé par :	Décret n°92-443 du 15 mai 1992 - art. 1 () JORF 20 mai 1992
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)