Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 2 : Organes représentatifs / Sous-section 2 : Comités techniques d'établissement / Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Article R714-18-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/1992

Version31/12/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6144-41 (VT), Code de la santé publique - art. R6144-41 (V)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1995

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°96-498 du 6 juin 1996 - art. 6 () JORF 9 juin 1996 en vigueur le 31 décembre 1995

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux établissements d'hospitalisation publics spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°96-498 du 6 juin 1996 - art. 6 () JORF 9 juin 1996 en vigueur le 31 décembre 1995

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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