Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 3 : Organisation interne / Sous-section 2 : Des chefs de service ou de département / Paragraphe 4 : Nomination des chefs de service ou de département dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires ainsi que dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 / I. - Nomination aux fonctions de chef de service ou de chef de département à temps plein

Article R714-21-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/08/1992

Version05/05/2005

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005

Modifié par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005

Un praticien hospitalier nommé à titre permanent dont l'activité est partagée entre deux établissements publics de santé, en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-131 du 24 février 1984, peut faire acte de candidature aux fonctions de chef de service déclarées vacantes dans chacun de ces établissements, sous réserve que l'activité qu'il exerce dans chacun d'eux soit au moins égale à l'activité minimale exigée d'un praticien à temps partiel de la même spécialité.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par :	Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005

Sortie de vigueur le 23 juillet 2009
Abrogé par :	Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 6 (V) JORF 15 novembre 2007

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