Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical / Sous-section 1 : Des chefs de service ou de département / Paragraphe 5 : Dispositions communes
Article R714-21-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°97-144 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997
La désignation à titre provisoire ne peut excéder un an. Elle est renouvelable une fois.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article.714-20 du code de la santé publique : “Pour l'accomplissement de leurs missions, […] A titre exceptionnel, lorsqu'une unité fonctionnelle ne présente pas de complémentarité directe avec d'autre unités de même discipline ou qu'il n'existe pas d'unité ayant la même activité, elle peut constituer un service.” tandis qu'aux termes de l'article L.274-21 “Les chefs de service ou de département sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, […] il ne pouvait, comme il le soutient, sur le fondement de l'article F714-21-22 du code de la santé publique, au demeurant non visé dans l'arrêté attaqué, […] R. G
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-21-9 du code de la santé publique alors applicable : « Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, […] les personnes mentionnées au 1° du deuxième alinéa de l'article R. 714-21-8 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article R. 714-21-22 du même texte : « Lorsque les fonctions de chef de service ou de chef de département demeurent vacantes à l'issue de la procédure de recrutement, ou en cas de vacance temporaire des fonctions de chef de service ou de chef de département, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 7 avril 1999, n° 9600287
[…] Considérant qu'aux termes des articles L.714-20 du code de la santé publique : “Pour l'accomplissement de leurs missions, […] A titre exceptionnel, lorsqu'une unité fonctionnelle ne présente pas de complémentarité directe avec d'autre unités de même discipline ou qu'il n'existe pas d'unité ayant la même activité, elle peut constituer un service.” et qu'aux termes de l'article L.274-21 “Les chefs de service ou de département sont nommés, pour une durée de cinq ans renouvelable, […] comme il le prétend, sur le fondement de l'article H714-21-22 du code de la santé publique, au demeurant non visé dans l'arrêté attaqué, estimer que les fonctions de chef de service étaient vacantes et désigner M. […] R. I
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