Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical / Sous-section 1 : Des chefs de service ou de département / Paragraphe 5 : Dispositions communes
Article R714-21-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1992
Est créé par : Décret n°92-819 du 20 août 1992 - art. 2 () JORF 23 août 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-21-9 du code de la santé publique alors applicable : « Lorsque la vacance des fonctions de chef de service ou de département ne s'accompagne pas d'une vacance d'emploi de praticien hospitalier, peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de service ou de département, à condition qu'elles exercent dans l'établissement où se produit la vacance, […] Elle est renouvelable une fois. » ; qu'aux termes de l'article R. 714-21-23 du même texte : « Lorsqu'une vacance de fonctions de chef de service ou de chef de département, non accompagnée d'une vacance d'emploi, survient dans des circonstances de nature à compromettre la continuité du service, […]
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[…] X pour occuper à titre provisoire le poste de chef de service en imagerie médicale à compter du 12 juillet 1999 au motif que lesdites fonctions n'étant pas vacantes, la décision méconnaissait les dispositions de l'article R. 714-21-23 du code de la santé publique ; que, par courrier en date du 1 er juin 2006, M. […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 septembre 2010, 09DA00596, Inédit au recueil Lebon
[…] que par un jugement en date du 30 juin 2005 devenu définitif, le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Docteur Schaffner de Lens a désigné un autre praticien hospitalier pour occuper à titre provisoire le poste de chef de service en imagerie médicale à compter du 12 juillet 1999, au motif que lesdites fonctions n'étant pas vacantes, cette décision du directeur méconnaissait les dispositions de l'article R. 714-21-23 du code de la santé publique ; que M. […]
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