Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 3 : Organisation interne / Sous-section 3 : Conseil de service ou de département
Article R714-22-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005
Le conseil est présidé par le chef de service ou de département.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1993, 137833, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par M me Josette X…, demeurant … ; M me X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé en tant que ce décret introduit les articles R.714-22-1 à R.714-22-11 dans le code de la santé publique ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Santé publique·
- Organisation·
- Décret·
- Fonction publique hospitalière·
- Département·
- Etablissement public·
- Service·
- Personnel·
- Statut