Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical / Sous-section 2 : Conseil de service ou de département
Article R714-22-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°92-819 du 20 août 1992 - art. 1 () JORF 23 août 1992
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 novembre 1993, 137833, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 1991, présentée par M me Josette X…, demeurant … ; M me X… demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé en tant que ce décret introduit les articles R.714-22-1 à R.714-22-11 dans le code de la santé publique ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
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