Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical / Sous-section 3 : Des responsables d'unité fonctionnelle
Article R714-24-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version23/08/1992
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Version05/05/2005
Entrée en vigueur le 23 août 1992
Est créé par : Décret n°92-819 du 20 août 1992 - art. 3 () JORF 23 août 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Le conseil d'administration peut mettre fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable d'unité fonctionnelle, après avis du chef de service ou de département et de la commission médicale d'établissement, et après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
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