Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 3 : Organisation des soins et fonctionnement médical / Sous-section 4 : Service de soins infirmiers
Article R714-26-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°92-819 du 20 août 1992 - art. 1 () JORF 23 août 1992
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 9 février 2010, n° 0608265
[…] 26 décembre 2005 prévoyait que jusqu'à la date de mise en place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la commission du service de soins infirmiers continuait à exercer ses attributions dans les conditions prévues aux articles R. 714-26-1 à R. 714-26-11 du code de la santé publique ; qu'enfin, et en tout état de cause, l'hôpital A B ne peut sérieusement se prévaloir des dispositions précitées du 1° du II de l'article 5 du décret du 26 décembre 2005 alors que les élections litigieuses se sont déroulées seulement le
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