Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 4 : Les personnels des établissements publics de santé

Article R714-28-4 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version27/03/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 juillet 2005 sont les articles : Code de la santé publique - art. R6144-89 (V), Code de la santé publique - art. R6144-89 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 1992

Est créé par : Décret n°92-272 du 26 mars 1992 - art. 2 () JORF 27 mars 1992

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

La mise en oeuvre du droit à l'expression directe et collective des personnels fait l'objet d'un rapport annuel établi par le directeur de l'établissement. Ce rapport est intégré au bilan social de l'établissement.

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Entrée en vigueur le 27 mars 1992
Est créé par :	Décret n°92-272 du 26 mars 1992 - art. 2 () JORF 27 mars 1992
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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