Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires / Titre 1 : Etablissements de santé / Chapitre 4 : Les établissements publics de santé / Section 6 : Dispositions diverses / Sous-section 1 : Activité libérale des praticiens à temps plein / Paragraphe 1 : Modalités d'exercice de l'activité libérale
Article R714-28-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2001
Est créé par : Décret n°2001-367 du 25 avril 2001 - art. 2 () JORF 28 avril 2001
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Les praticiens adressent chaque mois au directeur de l'établissement un état récapitulatif de l'exercice de leur activité.
La redevance prévue à l'article L. 6154-3 est prélevée trimestriellement.
Les praticiens hospitaliers à temps plein ne peuvent être nommés régisseurs de recettes pour l'encaissement des honoraires résultant de l'exercice de l'activité libérale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 30 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-3, R. 714-28-11, R. 714-28-12 et R. 714-28-17 ; Vu le code civil, notamment ses articles 2 et 9 ; Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Lire la suite…- Traitement automatisé d'informations nominatives·
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2. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 3 février 2003, 235066, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] En ce qui concerne l'article R. 714-28-12 ajouté au code de la santé publique : […]
Lire la suite…- Activité·
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